Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons de VisionHEART GmbH (ci-après VisionHEART) aux consommateurs (§ 13 BGB) et aux clients professionnels. En passant une commande, l’acheteur accepte expressément ces conditions.

Partie contractante
Le contrat de vente est conclu avec la :

VisionHEART GmbH
Directeur : M. Daniel Scheumann
Borststr. 15,
90559 Burgthann

Registre du commerce : Tribunal d’instance de Nuremberg, HRB 43786.

Pour toute question, réclamation ou plainte, vous pouvez contacter notre service clientèle les jours ouvrables au numéro de téléphone +49 (0) 9183 – 297 99 33 ou par e-mail à l’adresse sales@visionheart.de.

Droit de retour pour les non-consommateurs (clients professionnels)
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande de la part de clients professionnels, c’est-à-dire de personnes morales qui achètent la marchandise à des fins qui relèvent de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, sans encourir aucune responsabilité.

Expédition :
L’expédition est toujours effectuée (même pour les livraisons effectuées par VisionHEART GmbH) aux frais et aux risques de l’acheteur. La livraison est effectuée soit par nos propres véhicules, soit par fret, soit par une entreprise de transport, soit par la poste ou d’autres services de livraison au départ de l’usine de Burgthann.

En cas de dommage pendant le transport, les défauts apparents doivent être signalés immédiatement par écrit au transporteur et les défauts cachés doivent être signalés dans les 6 jours civils. Les règles particulières de notification des défauts du prestataire de services de transport doivent être respectées. La notification doit être envoyée immédiatement au vendeur, accompagnée d’un constat de dommage.

Pour les livraisons en Allemagne, des frais d’expédition forfaitaires sont facturés. Les livraisons partielles de la part du vendeur sont effectuées franco domicile. Les suppléments pour les envois sur palettes, les livraisons privées et les envois de marchandises dangereuses sont facturés séparément. Si le vendeur se voit imposer un mode d’expédition particulier, les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
Pour les livraisons en dehors de l’Allemagne, la règle générale est le départ usine.

Réserve d’auto-livraison:
Si nous ne sommes pas nous-mêmes livrés, bien que nous ayons passé des commandes identiques auprès de fournisseurs fiables, nous sommes libérés de notre obligation de prestation et pouvons résilier le contrat. Nous sommes tenus d’informer immédiatement l’acheteur de l’indisponibilité de la prestation et nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur.

Paiement :
Pour les clients résidant en Allemagne, le montant de la facture est dû immédiatement après réception, sans déduction, sauf si un délai de paiement différent est expressément accordé à l’acheteur dans les offres, les confirmations de commande ou les factures. Passé ce délai, l’acheteur est automatiquement en retard de paiement. La date de réception du paiement par le vendeur est déterminante pour le paiement dans les délais.

Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture, en indiquant le numéro de client et le numéro de facture. Tous les frais de virement sont à la charge de l’acheteur.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard ainsi que d’autres frais peuvent être réclamés sans qu’une mise en demeure particulière ne soit nécessaire.

En règle générale, les commandes en provenance de l’étranger ne sont acceptées que contre paiement anticipé.

Réserve de propriété :
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Garantie :
La garantie s’applique conformément aux dispositions légales. Pour tous les défauts survenant pendant la période de garantie légale de deux ans à compter de la livraison, vous disposez du droit légal à l’exécution ultérieure (à votre choix : élimination du défaut ou nouvelle livraison) et – si les conditions légales sont remplies – des droits légaux à la réduction du prix ou à la résiliation ainsi qu’à des dommages et intérêts. Vous devez nous accorder deux tentatives de réparation au total. Si le type d’exécution ultérieure que vous souhaitez n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés, votre droit se limite à l’autre type d’exécution ultérieure.

Pour des raisons techniques de construction, les accessoires spéciaux (piles, capteurs SpO2 et autres accessoires similaires) ne peuvent être garantis que pendant 6 mois.

Mise au rebut :
Conformément à la loi ElektroG, VisionHEART GmbH reprend ses produits mis sur le marché pour les mettre au rebut. Les frais de transport de retour sont à la charge du client. Les envois en port dû ne peuvent malheureusement pas être acceptés. Les piles doivent être éliminées correctement conformément à la loi BattV §. Il est formellement interdit de jeter les piles usagées avec les ordures ménagères. Veuillez vous débarrasser des piles usagées par le biais d’un prestataire de services approprié ou renvoyez-nous les piles que nous vous avons livrées suffisamment affranchies.

Tribunal compétent :
Le tribunal compétent pour tout litige avec un professionnel, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public est Nuremberg. Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre VisionHEART GmbH et ses partenaires contractuels sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.

Remarques importantes :
Le client est informé que certains produits sont soumis aux prescriptions et aux dispositions de la loi sur les produits médicaux (MPG) et de l’ordonnance sur l’exploitation des appareils médicaux (MPBV). La mise en service n’est autorisée qu’aux personnes formées ou aux médecins. Toutes les offres s’entendent toujours sans instruction conformément au §5 de la loi sur les produits médicaux. Si une instruction est souhaitée, nous vous prions de la commander ou de nous en faire la demande au préalable.

Protection des données:
Nous attachons une grande importance à la gestion des données personnelles, c’est pourquoi vous trouverez des informations à ce sujet dans notre déclaration de confidentialité.